Le « principe d'autonomie financière » ne doit pas être « dénaturé par la loi organique qui doit définir la notion de ressources propres », souligne Daniel Hoeffel

Dans un entretien accordé au Monde daté de ce 12 mai 2004, Daniel Hoeffel, président de l'Association des maires de France (AMF) et sénateur UMP explique pourquoi les maires de France ont exprimé leur « profond désaccord » sur la définition des ressources propres des collectivités locales proposée par le gouvernement. « Les communes sont directement concernées par la nature des ressources dont elles peuvent disposer, explique-t-il. L'inscription dans la Constitution du principe d'autonomie financière constitue une avancée essentielle, et les communes s'en félicitent. Mais encore faut-il que ce principe ne soit pas dénaturé par la loi organique qui doit définir la notion de ressources propres. Dans son communiqué, l'AMF rappelle une position commune adoptée le 26 janvier 2004 par les huit associations représentatives des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. » La définition proposée ne convient pas, « question de principe » dit-il encore, parce que les « ressources propres des collectivités sont exclusivement constituées des ressources fiscales et parafiscales dont les collectivités fixent librement le montant, par l'assiette et le taux. Si elle était votée en l'état, la définition retenue par le gouvernement conduirait à considérer comme ressources propres toute part d'impôt national reversée aux collectivités locales. Or une part d'impôt national ne peut en aucun cas constituer un impôt local car les collectivités ne disposeraient ainsi d'aucune marge de manœuvre pour le moduler. » Pour lui, « le gouvernement devrait se rallier à la position affirmée unanimement par les élus et leurs associations ». «Je ne conçois pas, dit-il, qu'il en soit autrement si le gouvernement veut, dans la loi organique, confirmer la signification qu'il entendait donner au principe d'autonomie financière dans la Constitution. Ce principe est constitutionnel, respectons-le et donnons aux ressources propres la définition qu'il se doit. » Daniel Hoeffel explique qu'au Sénat, où il sera rapporteur du projet de loi organique, il lui « appartiendra de voir comment il est possible de concilier la position des commissions des finances et des lois du Sénat et celle des associations d'élus. Il revient au Parlement de montrer que le respect du principe constitutionnel impose d'adopter la définition la plus proche possible de celle défendue par les élus. Il y a trois ans, le Sénat avait adopté une proposition de loi affirmant son attachement à l'autonomie financière, proche de la définition soutenue par les élus. » Enfin, le sénateur du Bas-Rhin, maire de Handshuheim, rappelle que la « Constitution a retenu trois principes, qui ont chacun des conséquences financières : le principe d'autonomie financière ; celui selon lequel tout transfert de compétences doit être compensé par l'attribution de ressources correspondantes et la péréquation ». «Sur ces deux derniers, précise-t-il, nous attendons toujours la formulation des propositions du gouvernement. Et nous espérons que les contraintes budgétaires difficiles permettront une mise en œuvre de ces principes dans de bonnes conditions ! Je souhaite que le texte "Responsabilités locales" soit enrichi en deuxième lecture d'une clarification financière sur un certain nombre de points. Le gouvernement a le souci de le faire adopter avant l'été. S'il annonçait, lors de sa deuxième lecture, ce qu'il prévoit d'inscrire dans la loi de finances de 2005 pour compenser les transferts de compétences, cela permettrait un débat plus apaisé. »<scrip

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